Nos expertises
PRÉCONTENTIEUX / CONTENTIEUX FISCAL
Phase précontentieuse
Régularisation : Si vous découvrez être dans une situation non conforme à la loi, nous vous assistons dans le cadre des opérations de régularisation et nous vous aidons à bénéficier des dispositifs spécifiques permettant de réduire le montant des pénalités et intérêts de retard.
Contrôle fiscaux
Phase de contrôle
demandes de renseignements de la part de l’administration,
vérification de comptabilité,
examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.
Phase contradictoire
Contestation des positions techniques de l’administration fiscale : réponse à proposition de rectification de l’administration.
Phase contentieuse
Réclamation contentieuse devant l’administration fiscale (lorsque vous estimez avoir payé à tort une imposition ou si la loi fondant celle-ci serait contraire à une norme supérieure, nous sommes en mesure de réaliser la procédure afin de demander le remboursement de ces impositions ainsi que les intérêts de retard),
Recours devant les tribunaux compétents, appels des jugements des tribunaux administratifs et judiciaires.